Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par Clean Car Premium, notamment les prestations de nettoyage automobile, lavage extérieur, nettoyage intérieur, detailing, polissage et protection de véhicules.
Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de Clean Car Premium ou, lorsque le service le permet, au domicile ou sur le site indiqué par le client.
Toute validation d’un devis ou réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Devis et réservation
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment la nature des travaux, le véhicule concerné, le tarif et, le cas échéant, les options sélectionnées.
Lorsqu’un créneau est proposé, celui-ci peut être réservé pendant une durée maximale de 24 heures après l’envoi du devis.
La réservation devient définitive après :
- acceptation ou signature du devis ;
- paiement de l’acompte indiqué sur celui-ci.
En l’absence de validation dans le délai indiqué, Clean Car Premium pourra remettre librement le créneau à disposition.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation ou indiqués sur le devis.
Les prix peuvent varier notamment en fonction de la catégorie du véhicule, de son état, du niveau de saleté, des options choisies et des éventuels frais de déplacement.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs lorsque la TVA est applicable.
Pour les clients professionnels, les montants hors taxes et la TVA applicable peuvent être distingués sur les devis et factures.
4. Acompte
Un acompte peut être demandé pour confirmer définitivement une réservation.
Le montant est précisé sur le devis ou lors de la réservation.
Cet acompte est déduit du montant restant dû à l’issue de la prestation.
Le versement est expressément qualifié d’acompte et non d’arrhes.
5. Annulation et report par le client
Une demande de report effectuée plus de 48 heures avant le début de la prestation peut être acceptée sans frais, sous réserve des disponibilités de Clean Car Premium. L’acompte est alors transféré sur le nouveau créneau.
En cas d’annulation entre 48 heures et 24 heures avant la prestation, Clean Car Premium pourra conserver l’acompte afin de compenser l’immobilisation du créneau et les frais engagés.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation, d’absence du client ou d’impossibilité d’effectuer la prestation pour une cause imputable au client, Clean Car Premium pourra facturer une indemnité correspondant aux frais engagés, au temps réservé et au préjudice résultant de l’immobilisation du créneau, dans la limite du montant prévu lors de la réservation ou du devis.
Cette clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
6. Annulation ou report par Clean Car Premium
En cas d’empêchement exceptionnel, de problème matériel, de conditions de sécurité insuffisantes, de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention extérieure ou de toute autre impossibilité technique, Clean Car Premium pourra proposer un nouveau créneau.
Si aucun report ne peut convenir au client et que la prestation ne peut être réalisée, les sommes versées au titre de la prestation concernée seront remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée sauf disposition légale impérative contraire.
7. État du véhicule
Les prix et durées estimés sont établis sur la base des informations communiquées par le client : type de véhicule, état général, niveau de saleté, présence de poils d’animaux, taches importantes, odeurs, photos éventuelles ou demandes particulières.
Si l’état réel du véhicule diffère significativement des informations communiquées, Clean Car Premium pourra, avant le début de la prestation :
- proposer une adaptation du tarif ou de la prestation ;
- ou refuser d’effectuer tout ou partie de la prestation si celle-ci ne peut raisonnablement être réalisée dans les conditions initialement prévues.
Le client sera informé avant toute facturation supplémentaire.
8. Accessibilité du véhicule et du lieu d’intervention
Pour les prestations réalisées à domicile ou sur site, le client doit permettre l’accès au véhicule et fournir un environnement permettant d’intervenir dans des conditions raisonnables de sécurité et d’accessibilité.
Si l’intervention ne peut avoir lieu en raison d’un problème imputable au client, notamment impossibilité d’accéder au véhicule, absence du client lorsqu’elle est nécessaire, lieu dangereux ou stationnement incompatible avec la prestation, Clean Car Premium pourra reporter ou annuler l’intervention.
9. Paiement
Le solde de la prestation est payable au plus tard à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières convenues avec un client professionnel.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- le virement ;
- les espèces ;
- le chèque, lorsque ce moyen de paiement est accepté.
Les conditions spécifiques de règlement accordées aux clients professionnels sont précisées sur les devis et factures.
En cas de défaut de paiement, Clean Car Premium se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement appropriée.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’une prestation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le consommateur souhaite expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut demander à Clean Car Premium de commencer son exécution avant la fin du délai de rétractation.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il pourra être tenu de régler la partie de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, ce droit peut ne plus être exercé.
11. Retard du client
Un retard supérieur à 15 minutes peut perturber le déroulement de la prestation.
Selon les circonstances et les rendez-vous suivants, Clean Car Premium pourra proposer une réduction de la prestation, son report ou, lorsque cela est justifié, une adaptation tarifaire préalablement portée à la connaissance du client.
12. Limites liées à l’état du véhicule
Clean Car Premium réalise ses prestations avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Certains défauts peuvent toutefois ne pas pouvoir être supprimés complètement, notamment lorsque le véhicule présente une usure importante, des détériorations préexistantes, des rayures profondes, des brûlures, des décolorations, une oxydation, des réparations antérieures ou des matériaux fragilisés.
Clean Car Premium ne saurait être tenu responsable de défauts ou détériorations préexistants qui ne résultent pas directement de son intervention.
13. Prestations de polissage et correction
Le niveau de correction pouvant être obtenu dépend notamment de l’épaisseur et de l’état du vernis, de la profondeur des défauts et des éventuelles réparations antérieures.
Certaines rayures ou imperfections peuvent volontairement ne pas être supprimées lorsque leur correction présenterait un risque disproportionné pour la peinture ou le vernis.
14. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une demande de devis, d’une réservation ou d’une prestation sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, des rendez-vous, devis, factures, paiements et échanges avec les clients.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
Clean Car Premium
Téléphone : 06 59 90 40 89
E-mail : contact@cleancarpremium.fr
Afin de permettre l’examen de la réclamation, le client est invité à joindre tout élément permettant d’identifier la prestation et le problème rencontré.
16. Médiation
En cas de litige avec un consommateur et après réclamation écrite préalable auprès de Clean Car Premium, le client peut avoir recours gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la réglementation applicable.
17. Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les règles impératives applicables aux consommateurs, notamment celles relatives à la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas sauf disposition légale particulière.
Les éventuelles conditions particulières convenues dans un devis, un accord commercial ou une convention professionnelle prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont incompatibles avec celles-ci.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.